Le tribunal de la fonction publique a été crée en 2004. Il a pour mission de régler les litiges entre lUnion européenne et ses agents. Il compte sept juges. Ils sont nommés pour six ans renouvelables par le Conseil. La nomination doit respecter le principe dune bonne répartition géographique afin de représenter au mieux les différents systèmes juridiques de lUnion européenne. Le Président est désigné parmi les juges et par eux pour trois ans renouvelables. Les juges nomment un greffier pour six ans. Le tribunal siège par chambres. Chaque chambre comporte trois juges. Mais, lorsque les litiges présentent des difficultés particulières ou lorsquils concernent des questions de droit importantes, les juges décident en assemblée plénière. Il y a aussi des cas où le tribunal statue en chambre de cinq juges ou à juge unique.
Le tribunal est compétent pour toutes les questions de la fonction publique : relations de travail (rémunération, recrutement ) ; sécurité sociale (accident du travail, allocations familiales ). Il connaît aussi les litiges entre les organismes de lUnion européenne et ses agents lorsque la Cour de justice de lUnion européenne (CJCE) est compétente. Par exemple, les litiges entre Europol et ses agents. Il nest pas compétent pour les litiges entre les administrations de lEtat membre et ses agents.
La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. Sagissant de la phase écrite, il faut agir par lintermédiaire dun avocat. Il adresse une demande au greffier. Le greffier communique le dossier à la partie adverse qui a deux mois pour présenter un mémoire. Une personne qui justifie dun intérêt à agir, de m^me que, les institutions européennes et les Etats membres ont la possibilité dintervenir en présentant un mémoire. Sagissant de la phase orale, laudience est en principe publique. Le juge rapporteur rédige un projet de motifs. Les juges délibèrent, à la suite de quoi, larrêt est prononcé publiquement. La procédure est gratuite, mais s'agissant des frais davocat, ils peuvent être pris en charge au titre de laide judiciaire sous certaines conditions. Il faut noter que les parties peuvent demander au tribunal de régler le litige à lamiable à tout moment de la procédure. La langue de la demande sera la langue utilisée lors de la procédure. Il peut sagir dune des vingt-trois langues officielles de lUnion européenne. Les débats oraux seront interprétés si cest nécessaire. Les juges délibèrent en français.
Il est possible de recourir contre une décision devant le tribunal de première instance (TPI) sous deux mois. Il doit sagir dune question de droit. Le recours devant le tribunal nest pas suspensif, autrement dit, la décision attaquée peut être exécutée sans attendre la décision d'appel. Cependant, il existe une procédure de référé. Le tribunal a la possibilité dordonner des mesures provisoires ou de surseoir à l'exécution sous certaines conditions. En particulier, il faut prouver lurgence. Il est possible de recourir contre lordonnance devant le TPI.